Sorti en juillet 2019, le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Quelles sont les obligations de performance énergétique qu’il fixe ? Quels sont les délais ? Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-conformité ? On fait le point pour vous !
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Pour faire face aux enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) intègre le décret tertiaire, aussi appelé «dispositif éco-énergie tertiaire ».
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il vise à réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il fixe des objectifs de réduction ambitieux :
- -40 % en 2030 ;
- -50 % en 2040 ;
- -60 % en 2050.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire concerne la plupart des bâtiments. Tous ceux destinés à un usage tertiaire et d’une surface supérieure à 1 000 m² sont concernés. Aucune distinction n’est faite entre bâtiments publics et privés. Parmi les typologies de bâtiment, on trouve les administrations, les bureaux, les commerces, les lieux d’enseignement, les hôtels, etc. Les industriels peuvent également être concernés si les espaces dans lesquels sont exercées leurs activités tertiaires (bureaux administratifs, espaces de restauration…) dépassent les 1 000 m².
À noter : sont exemptés les constructions provisoires, de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, et les lieux de culte.
Les obligations fixées par le décret tertiaire, afin de réduire les consommations d’énergie, s’imposent aux propriétaires occupants, aux bailleurs comme aux locataires. La responsabilité de chacun est définie au travers du bail.
Quelles sont les obligations fixées par le décret tertiaire ?
Deux méthodes sont possibles pour respecter la règlementation :
- Une réduction des consommations annuelles d’énergie finale par rapport à la consommation de référence. Le décret tertiaire fixe plusieurs échéances sur les prochaines décennies : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050.
- L’atteinte de seuils cibles de consommation (calculés en kWh/m²/an). Ces seuils sont fixés en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
À noter : différentes modulations des objectifs sont prévues par le décret.
Outre les objectifs à atteindre, fixés pour 2030, 2040 et 2050, le décret prévoit une 1ère échéance au 30 septembre 2021. Elle correspond à la transmission des données pour les bâtiments soumis. La transmission des données de consommation se fera chaque année, à partir de 2022. Les premiers contrôles sur la bonne atteinte des objectifs auront lieu dès le 31/12/2030.
Pour vous aider à respecter ce délai règlementaire, Eqinov vous donne plus d’informations sur le décret tertiaire.
Comment être en conformité avec le décret tertiaire ?
Pour encadrer ces obligations, l’ADEME a mis en place une plateforme numérique nommée OPERAT. Elle permet de recueillir les informations de consommation, de les suivre puis de vérifier l’atteinte des objectifs. Les données de référence des bâtiments concernés sont à renseigner sur cette plateforme avant le 30 septembre 2021. D’autres documents techniques et pièces justificatives peuvent aussi être demandés.
À noter : une fois vos données déposées sur la plateforme OPERAT, vous recevez une attestation annuelle. Il est tout à fait possible de mandater un tiers pour effectuer cette tâche.
Le décret tertiaire fixe des obligations de résultat et non de moyen. Les acteurs concernés ont donc la liberté de choisir les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs. Différents leviers d’actions sont envisageables pour réduire la consommation énergétique. Les actions à mettre en œuvre ne sont pas forcément synonyme de lourds travaux. D’ailleurs, le décret ne parle plus de « travaux » mais « d’actions ». Pour contribuer à l’atteinte des objectifs et baisser sa consommation énergétique, plusieurs solutions sont envisageables :
- agir sur la performance énergétique des bâtiments (isolation, chauffage, autoconsommation…) ;
- choisir des équipements performants et des dispositifs de gestion et maintenance efficaces ;
- sensibiliser les occupants pour influencer leur changement de comportement et adopter de bonnes pratiques quotidiennes.
Quelles sanctions prévues en cas de non-conformité ?
Le décret tertiaire se veut contraignant et pénalisant.
Les premières sanctions peuvent tomber en cas de non-transmission des données sur la plateforme de l’ADEME. Ici, aucune pénalité financière n’est prévue, mais les retardataires s’exposent à une mise en demeure. Un délai de 3 mois est accordé pour se mettre en conformité. Passé ce délai, si les données ne sont toujours pas transmises, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’État afin de pénaliser les entreprises et leur image.
En cas de non-atteinte des objectifs, les sanctions prennent la forme de mises en demeure :
- une première accorde un délai de 6 mois pour établir un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel ;
- une seconde, avec un nouveau délai de 6 mois pour réaliser des actions de mise en conformité.
Après des adaptations d’un an, si les objectifs ne sont toujours pas atteints, les sanctions financières sont prévues avec des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
